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Conditions de versement de l'ARE

Protection sociale

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L’arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE, ne doit pas satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi.

L’article L. 5421-1 du Code du travail et l’article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage agréée par l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l’article L. 5424-1 du Code du travail. Il appartient aux collectivités territoriales, qui assurent la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs agents en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de s’assurer lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 16 juin 2021, n° 437800