Cotisation CNRACL

Protection sociale

L’augmentation de la cotisation due à la CNRACL par les employeurs augmentera de 1,35 point en 2013.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne prévoit pas d’augmentation de la CSG ni de la CRDS. En revanche, il inclut plusieurs hausses de cotisations dont :

– l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à tous les avantages accessoires de rémunération.

– L’augmentation de la cotisation due à la CNRACL par les employeurs. Celle-ci augmentera de 1,35 point en 2013 et en 2014.

– Une hausse des cotisations patronales d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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