Déclaration sociale nominative

Protection sociale

Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative sont publiées.

Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 fixe les modalités d’application du dispositif de déclaration sociale nominative créé à l’article L. 133-5-3 du Code la sécurité sociale. Sont fixées au chapitre Ier les règles du régime déclaratif, notamment le contenu et la date d’exigibilité de cette déclaration.

Les dispositions relatives à la création du traitement de données à caractère personnel de la déclaration sociale nominative sont précisées au chapitre II de ce même décret.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

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