Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Protection sociale

L’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2018, requête n° 414896, est relatif à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage pour un agent qui a retrouvé un emploi dont il a été involontairement privé après une démission.

Lorsqu’un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi. La charge de l’indemnisation incombe à l’employeur qui, dans la période de référence, a occupé l’agent pendant la période la plus longue. Dans une telle hypothèse, une administration ne peut légalement opposer à l’agent la circonstance qu’il a démissionné, dès lors qu’il a droit à l’allocation chômage du fait de son licenciement par son dernier employeur dans la mesure où il a justifié depuis lors d’une période de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 12 juillet 2018, n° 414896, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques