Évolution des pensions d'invalidité

Protection sociale

L’instruction n° DSS/2A/2C/2019/49 du 6 mars 2019 est relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019.

L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées au 1er avril 2019 sur la base de 0,3 % les prestations suivantes : les pensions d’invalidité du régime général, ainsi que la majoration pour tierce personne, le montant minimum de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, le capital-décès, les rentes, les indemnités en capital, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le salaire minimum des rentes. Comme le prévoit l’article 68 précité, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’allocation supplémentaire d’invalidité qui restera donc revalorisée au 1er avril 2019 sur la base d’un coefficient égal à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Compte tenu de ce coefficient publié par l’Insee, le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour 2019 sera revalorisé de 1,6 % au 1er avril 2019. Les salaires servant de base au calcul des pensions d’invalidité sont également exclus du champ d’application de l’article 68 de la loi n° 2018-1203, car il ne s’agit pas de prestations et seront donc revalorisés de 1,6 % au 1er avril 2019.

 

Texte de référence : Instruction n° DSS/2A/2C/2019/49 du 6 mars 2019 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques