Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Évolution des pensions d'invalidité
Protection socialePubliée le 04/04/19 par Rédaction Weka
L’instruction n° DSS/2A/2C/2019/49 du 6 mars 2019 est relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019.
L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées au 1er avril 2019 sur la base de 0,3 % les prestations suivantes : les pensions d’invalidité du régime général, ainsi que la majoration pour tierce personne, le montant minimum de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, le capital-décès, les rentes, les indemnités en capital, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le salaire minimum des rentes. Comme le prévoit l’article 68 précité, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’allocation supplémentaire d’invalidité qui restera donc revalorisée au 1er avril 2019 sur la base d’un coefficient égal à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Compte tenu de ce coefficient publié par l’Insee, le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour 2019 sera revalorisé de 1,6 % au 1er avril 2019. Les salaires servant de base au calcul des pensions d’invalidité sont également exclus du champ d’application de l’article 68 de la loi n° 2018-1203, car il ne s’agit pas de prestations et seront donc revalorisés de 1,6 % au 1er avril 2019.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.