BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)

Protection sociale

Publiée le 14/06/18 par

La réponse du 31 mai 2018 à la question écrite n° 04207 traite de la prévoyance et de la protection des agents territoriaux.

Dans la fonction publique territoriale, les agents ne disposent pas automatiquement d’une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d’en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative. La participation financière des collectivités à la PSC de leurs agents est insuffisante, alors que les agents territoriaux sont particulièrement exposés aux risques professionnels, cause principale de leur absentéisme. Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents eux-mêmes, qui sont les garants d’un service public de qualité. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a présenté, en 2017, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, assorti de propositions d’amélioration. Le thème de la PSC sera abordé dans le cadre de  l’agenda social 2018. Dans cette perspective, le gouvernement a demandé à l’Inspection générale des finances, à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des affaires sociales de dresser un état des lieux des dispositifs existants dans les trois versants de la fonction publique. Ce thème pourra également être abordé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, à l’initiative des employeurs territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04207 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques – SOCR), du 5 avril 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 mai 2018

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