Fonctionnaires à temps non complet

Protection sociale

Les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents titulaires.

L’affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n’est logiquement prévue qu’à partir d’un nombre minimal d’heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5e de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures. Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail.

En revanche, et c’est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l’équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales.

 

Texte de référence : QE n° 78613, de M. Jean-Pierre Gorges, Assemblée nationale, Réponse publiée au JO, 5 avril 2016

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques