Hausse des cotisations de Sécurité sociale

Protection sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 prévoit des mesures relatives aux cotisations de Sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le 3 décembre 2013. Il comprend des mesures de hausse de cotisations incluant l’élargissement de la taxe sur les salaires par l’intégration de certains avantages accessoires à la rémunération et le relèvement des cotisations dues par les auto-entrepreneurs.

Il prévoit également des mesures renforçant la lutte contre la fraude aux cotisations dont la majoration de 25 % des redressements en cas de constat de travail dissimulé et le renforcement des sanctions pour les employeurs.

Texte de référence : PLFSS Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques