HLM mutuelle

Protection sociale

Il y aura une protection sociale complémentaire minimale dans les offices publics de l’habitat.

Un accord du 12 juillet 2012 prévoit, pour les salariés des offices publics de l’habitat, une couverture minimale comportant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie invalidité ou incapacité permanente. Les personnels relevant de la fonction publique territoriale devraient pouvoir, sous réserve de la continuité des contrats en cours, bénéficier de ces prestations dans le respect de la réglementation.

L'analyse des spécialistes

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    21/07/21
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
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