Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement
Protection socialePubliée le 23/04/20 par Rédaction Weka
L’arrêté du 16 avril 2020 porte mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail.
Entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les demandeurs d’emploi, qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées dans l’arrêté du 16 avril 2020, bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020. Les durées de la prolongation sont fixées par l’article 2 de l’arrêté du 16 avril 2020. La durée de la prolongation mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2020 est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés.
Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.