Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents

Protection sociale

La conclusion d’une convention de participation doit satisfaire aux exigences de la Commission européenne.

Les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la passation de conventions de financement n’étant pas soumise aux dispositions du Code des marchés publics (voir La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires).

Pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne, la conclusion d’une convention de participation doit être précédée d’une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence et de la consultation du comité technique.

Une alternative est offerte aux employeurs territoriaux : la labellisation. La convention est alors conclue directement avec l’organisme labellisé sans mise en concurrence.

 

Livre blanc

Mettre en place une protection complémentaire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 ...

Télécharger le livre blanc

 

 

Pour aller plus loin :

Weka Formation : Nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Objectifs :

– Découvrir le nouveau cadre du régime de protection sociale complémentaire.

– Savoir identifier les points clés : recommandations et points de vigilance.

– Savoir mener un projet pour la mise en place d’un nouveau régime de protection sociale.
 

Dates : 5 juin 2012 / 15 octobre 2012 Paris

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques