Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire

Protection sociale

Un rapport interministériel d’évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015.

Le rapport interministériel d’évaluation du dispositif portera notamment sur les effets sociaux du dispositif en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduirait à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera examiné dans ce cadre.

En effet, il semble que les contrats des organismes qui ont obtenu la labellisation conduisent à des cotisations supérieures pour les agents à celles des contrats antérieurs. Cela vient ainsi amoindrir considérablement les effets des participations financières des collectivités locales.
Texte de référence : QE n° 05104 JO Sénat du 18 juillet 2013

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Mettre en place une protection complémentaire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 ...

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques