Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Protection sociale

La question écrite n° 04009 du 22 mars 2018 est relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de protection sociale complémentaire a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application datés du même jour. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a présenté, en 2017, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, assorti de propositions d’amélioration. Le thème de la protection sociale complémentaire sera abordé dans le cadre de l’agenda social 2018. Dans cette perspective, le gouvernement a demandé à l’Inspection générale des finances, à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des affaires sociales de dresser un état des lieux des dispositifs existants dans les trois versants de la fonction publique. Ce thème pourra également être abordé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, à l’initiative des employeurs territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04009 de M. Didier Marie (Seine-Maritime – SOCR) publiée du 22 mars 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 mai 2018

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques