Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Protection sociale

La réponse ministérielle n° 18000 du 16 avril 2019 est relative à une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux.

La valorisation du volontariat passe par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment, par une protection sociale renforcée et adaptée. C’est dans cet esprit que la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, précise, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans son service par le sapeur-pompier volontaire, que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions prend en charge les frais médicaux. Son article 19 prévoit, en revanche, que « les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». Cette disposition protectrice a pour objet d’assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d’un accident alors qu’ils servent comme sapeurs-pompiers volontaires, et d’éviter ainsi une interruption de leur protection sociale, en assimilant ces accidents de service à des accidents survenus aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Une nouvelle mesure prévoit d’améliorer la protection sociale des SPV en permettant le remboursement par la sécurité sociale des prestations actuellement non ou mal remboursées, en améliorant le traitement administratif des dossiers et enfin, en permettant aux SDIS de prendre en charge la couverture sociale des SPV fonctionnaires en cas d’accident de service, tout en maintenant le statut protecteur de l’accident du travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18000 de M. Fabien Matras (La République en Marche – Var) du 19 mars 2019, Réponse publiée au JOAN le 16 avril 2019

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