Réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires

Protection sociale

La réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires est actée.

La réduction progressive des cotisations salariales est prévu par l’avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Il y est indiqué qu’elle serait dégressive et au maximum de 2 % pour les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Elle s’appliquera jusqu’à l’indice majoré 468 (traitement indiciaire brut de 2 168 euros). Cette mesure, qui s’ajoute à la revalorisation de la catégorie C qui interviendra le 1er janvier 2015, devrait leur procurer un gain de pouvoir d’achat de 556 euros par an.

Le gel des pensions de retraite ne s’appliquerait qu’à celles qui sont liquidées, une revalorisation étant prévue au 1er octobre pour les pensions dont le montant total est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois.
 

Texte de référence : Avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 présenté aux caisses nationales de Sécurité sociale

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques