Versement de l'indemnisation chômage d'un agent public

Protection sociale

Dans un arrêt du 26 avril 2017, requête n° 397062, le Conseil d’État précise la charge de l’indemnisation chômage d’un agent public incombant à l’administration.

La charge de l’indemnisation chômage d’un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé la perte involontaire d’emploi, l’agent n’a pas travaillé pendant une période plus longue pour le compte du ou des employeurs affiliés au régime d’assurance que pour le compte d’un employeur public en auto-assurance. Le calcul des périodes d’emploi respectives s’effectue en principe en nombre de jours. Il ne prend en compte la durée de travail effective (pondération) que lorsque la durée hebdomadaire de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale du travail. Une période d’emploi accomplie par un fonctionnaire, pendant une période de disponibilité, pour un employeur privé affilié au régime d’assurance chômage est prise en compte dans le calcul de la durée d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs affiliés, et non pour le compte de l’administration (en auto-assurance) dont il dépendait.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 26 avril 2017, n° 397062, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques