Versement de l'indemnisation chômage d'un agent public

Protection sociale

Dans un arrêt du 26 avril 2017, requête n° 397062, le Conseil d’État précise la charge de l’indemnisation chômage d’un agent public incombant à l’administration.

La charge de l’indemnisation chômage d’un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé la perte involontaire d’emploi, l’agent n’a pas travaillé pendant une période plus longue pour le compte du ou des employeurs affiliés au régime d’assurance que pour le compte d’un employeur public en auto-assurance. Le calcul des périodes d’emploi respectives s’effectue en principe en nombre de jours. Il ne prend en compte la durée de travail effective (pondération) que lorsque la durée hebdomadaire de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale du travail. Une période d’emploi accomplie par un fonctionnaire, pendant une période de disponibilité, pour un employeur privé affilié au régime d’assurance chômage est prise en compte dans le calcul de la durée d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs affiliés, et non pour le compte de l’administration (en auto-assurance) dont il dépendait.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 26 avril 2017, n° 397062, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques