Le débat sur le projet de loi réformant la fonction publique commence ce lundi à l’Assemblée nationale. Un amendement gouvernemental propose une prime de précarité « pour les contrats courts de moins d’un an », rappelle le secrétaire d’État à la Fonction publique.
Cette prime « bénéficiera aux agents contractuels qui touchent jusqu’à un niveau de rémunération qui sera fixé ultérieurement mais pourrait être de deux Smic », précise-t-il. Elle devrait entrer en vigueur « en 2021 ».
« À comportement identique, le coût de cette réforme représenterait autour de 400 millions d’euros par an », mais M. Dussopt se dit « persuadé qu’il sera en réalité inférieur car le renchérissement des contrats courts, couplé aux autres mesures de lutte contre la précarité que contient le projet de loi, est de nature à induire des changements de comportement des employeurs publics ».
Émilie Chalas, rapporteure LREM du projet de loi, a évoqué sur France Inter un montant de « 600 millions d’euros qui vont être redistribués aux agents en situation de précarité », aux « contrats horaires ou en répétition mois par mois », « généralement des femmes sous ou peu qualifiées, en charge de famille », qui sont « agents périscolaires, font le ménage, tiennent la caisse de la piscine ou du théâtre » local.
La prime devrait équivaloir à « 10 % du montant brut perçu lors du contrat concerné, le même dispositif que dans le privé », a-t-elle précisé.
Interrogé sur l’objectif de 120 000 suppressions de postes d’ici la fin du quinquennat, dont Emmanuel Macron a évoqué le possible abandon, Olivier Dussopt insiste sur les collectivités locales, pour lesquelles l’exercice « de maîtrise de la dépense pourrait s’être traduit assez mécaniquement par le non-renouvellement de 12 000 à 15 000 départs à la retraite » en 2018.
« À l’échelle de cinq ans, cela pourrait représenter de 60 000 à 70 000 suppressions de postes par non-renouvellement des départs à la retraite. On ne sera donc pas loin de l’objectif initial de 70 000 suppressions de postes pour les collectivités territoriales si celles-ci poursuivent cette maîtrise de leurs dépenses », selon lui.
Émilie Chalas, elle, est « soulagée, rassurée, que le président de la République se soit affranchi de cet objectif » des 120 000 suppressions, car « on n’approche pas un texte qui concerne 5,5 millions de Français en se disant au fait les gars, faut supprimer 120 000 postes ».
Elle a aussi assuré qu’il n’y avait « pas d’objectif d’être demain à 30, 40, 70 % de contractuels, grand fantasme d’une partie des syndicats », contre « 20 % aujourd’hui ».
Quant à l’objectif du gouvernement d’imposer les 35 heures effectives dans la fonction publique, outre l’abrogation des régimes particuliers existant dans les collectivités, il s’appliquera aussi dans la fonction publique d’État.
« Un rapport d’audit évalue à 120 000 le nombre de fonctionnaires de l’État travaillant moins de 1 607 heures dans l’année sans qu’il y ait de raison objective. Les parlementaires ont déposé des amendements sur ce point, tout en préservant la situation de ceux qui travaillent moins de 1 607 heures par an du fait du travail la nuit, le week-end ou d’obligations de service particulières, comme les enseignants », indique M. Dussopt.
« Je ne doute pas de notre capacité à mettre fin à ces particularités sur le temps de travail à la fin 2020, par souci d’équité », dit-il.
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