Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 euros. Depuis la publication de ce texte réglementaire, de nombreuses interrogations ont été soulevées par les employeurs publics territoriaux à propos des modalités d’application de cette augmentation. L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 apporte enfin des réponses aux questionnements posés.
Dérogation au principe du régime indemnitaire, exclusion de la perception de la prime et risque de conversion en CTI
Les employeurs publics locaux dénoncent qu’en confiant le soin d’arrêter les critères d’attribution de la prime de revalorisation de 183 € à l’autorité territoriale, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 déroge au principe du régime indemnitaire selon lequel il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d’attribution des primes et indemnités (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 2). Ils sont régulièrement interpellés par les agents, exclus de la perception de la prime, car leurs cadres d’emplois ne sont pas listés dans le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Cette situation trouve son origine dans le positionnement professionnel des demandeurs, sur des fonctions plus administratives ou éloignées du champ social. Cette situation génère des tensions entre postes relevant d’un même grade, certains éligibles, d’autres non, selon la structure de rattachement.
Un risque de conversion de la prime en complément de traitement indiciaire (CTI) rétroactif au 1er avril afin notamment de prendre en compte les avantages en termes de retraite, était identifié par les employeurs. Pourquoi devaient-ils verser dès à présent une prime avec effet rétroactif au 1er avril 2022, alors même que cette dernière doit être convertie en CTI prochainement ? La Direction générale des collectivités locales (DGCL), saisie de ces problématiques, devait prochainement apporter des éléments de réponse à l’ensemble de ces interrogations. Les réponses attendues sont désormais traitées dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022.
Versement des 183 € sous forme de CTI et élargissement du champ des bénéficiaires
L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré le CTI pour les personnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont rendu éligibles au CTI différentes catégories de personnels non médicaux du secteur social et médico-social.
Désormais, l’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 rend éligibles les bénéficiaires de la prime de revalorisation de 183 € au complément de traitement indiciaire (CTI) instauré dans le cadre du Ségur de la santé. De nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques sont concernées. Il s’agit : des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées. Sont également rendus éligibles à la revalorisation des 183 €, les personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur. Pour les nouveaux bénéficiaires, les primes d’un montant équivalent au CTI instaurées par les décrets du 28 avril 2022 seront transformées en CTI et intégrées dans le calcul de la retraite, avec effet rétroactif au 1er avril 2022. La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté ces propositions sans modifications.
Source : Article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022