Attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Rémunération

La réponse écrite n° 98295 du 3 janvier 2017 précise les modalités d’attribution de la NBI aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 prévoit un nombre de points au titre de la NBI au bénéfice des fonctionnaires qui exercent dans les écoles ou établissements d’enseignement relevant du réseau d’éducation prioritaire (REP) et ceux qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes réseaux d’éducation prioritaire renforcé (REP+). La distinction de rémunération pour les personnels de l’Éducation nationale entre les fonctionnaires qui exercent en REP et ceux qui exercent en REP + a été effectuée par la création d’un régime indemnitaire spécifique (décret n° 2015-1087 du 28 août 2015). L’indemnité de sujétions créée par le décret précité peut être octroyée aux cadres d’emplois territoriaux qui ont pour équivalence les corps de ce ministère. Ainsi les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement qui ont pour référence les agents du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement de l’Éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité de sujétions s’ils remplissent les conditions d’affectation. Il appartient à l’employeur territorial de prendre une délibération s’il souhaite mettre en place l’indemnité de sujétions.

 

Texte de référence : Question écrite AN n° 98295, Réponse publiée au JO le 3 janvier 2017

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques