Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Attribution de la NBI dans les zones urbaines sensibles
RémunérationPubliée le 10/06/13 par Rédaction Weka
La condition relative à l’exercice de fonctions « à titre principal » doit porter sur l’affectation géographique et non sur l’exercice de fonctions.
Les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d’une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d’une telle zone ont droit à une nouvelle bonification indiciaire.
La condition relative à l’exercice de fonctions « à titre principal » doit porter sur l’affectation géographique et non sur l’exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone. Il faut également s’abstenir de rechercher si l’exercice des fonctions assurées par un agent le place de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, n° 353074, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.