Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Avantages en nature
RémunérationPubliée le 16/07/15 par Rédaction Weka
Par le jugement n° 2014-0013, la Chambre régionale des comptes rappelle un ensemble de règles relatives aux avantages en nature.
Le paiement des avantages en nature n’est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L’évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant imposable, souvent en fin d’année afin de procéder à la DADS (déclaration des données sociales). Tous les avantages en nature doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui précise les modalités d’usage de ceux-ci : une délibération annuelle suffit à préciser la mise à disposition de véhicules. Par ailleurs, le remboursement aux agents ne pourra être effectué qu’au vu des pièces justificatives exigées par la rubrique 2112 de la nomenclature comptable telle que mentionnée dans l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT.
Texte de référence : Chambre régionale des comptes jugement n° 2014-0013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.