Calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales

Rémunération

La circulaire interministérielle n° DSS-5B-5D-2017-351 du 19 décembre 2017 est relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations de sécurité sociale.

La direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les règles d’exigibilité des cotisations sociales et sur celles portant sur les taux et plafonds de sécurité sociale applicables à la paie, issues des décrets n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative et n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi, c’est-à-dire à la période de travail au titre de laquelle cette rémunération est versée.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DSS-5B-5D-2017-351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques