Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations

Rémunération

La question écrite n° 02567 du 21 décembre 2017 est relative au calendrier d’application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations.

La mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » est confirmée sur la durée du quinquennat. Les agents publics, qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017, verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, le gouvernement s’est engagé à la compenser intégralement pour tous les agents publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02567 de M. Roland Courteau (Aude – SOCR) du 21 décembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 mai 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques