Caractéristiques des titres-restaurant : utilisation, validité et conditions d'émission

Rémunération

Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014, publié au JO du 7 mars, apporte des modifications pour les titres-restaurant à compter du 2 avril 2014.

La validité des titres-restaurant émis durant l’année civile et non consommés durant cette période court désormais jusqu’à deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les titres-restaurant sont également dématérialisés.

Le décret autorise en effet l’émission de titres-restaurant sur support numérique (carte à puce). La version numérique rendra effective l’interdiction d’utiliser les titres-restaurant le dimanche (sauf en cas de travail dominical). De plus, le montant d’utilisation sera plafonné  à 19 euros par jour. Le support numérique permettra un décompte de la dépense réelle à la différence du papier qui interdit la restitution d’espèces.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant
 

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques