Conditions d'intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

Rémunération

La publication du projet de décret fixant les conditions d’intégration et de rémunération des OPA est suspendue dans l’attente de la révision du projet de décret relatif à la retraite.

Le projet de décret fixant les conditions d’intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans la fonction publique territoriale sera prochainement soumis à concertation. Il prévoit la prise en compte à la date d’intégration du niveau salarial pour l’ancienneté de service, le renvoi à un tableau de correspondance pour les catégories B et C, le recours à une commission nationale de classement pour les intégrations en catégorie A.

Le versement d’une indemnité compensatrice lorsque la rémunération brute globale perçue au sein de la collectivité territoriale est inférieure à celle perçue antérieurement est également prévu.

Texte de référence : Question écrite n° 1077 du 17 juillet 2012

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

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    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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