Conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Il appartient à l’administration de s’assurer que l’agent remplit toutes les conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité de départ volontaire.

L’acceptation de la démission de l’agent dans le cadre du dispositif de l’indemnité de départ volontaire n’est qu’une des conditions nécessaires à l’octroi de cette indemnité.

La demande de démission est toutefois conditionnée par le versement effectif de cette compensation financière. Il appartient ainsi à l’administration, eu égard à la portée d’une démission et du régime de l’indemnité de départ volontaire dans lequel elle s’inscrit, de s’assurer, avant de l’accepter, que l’agent remplit les autres conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité sollicitée.

    

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 18 octobre 2012, n° 11DA01234, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques