BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conditions du versement de la prime “Grand âge”

Rémunération

Publiée le 06/08/21 par

Une réponse ministérielle du 5 août 2021 précise les modalités de versement de la prime « Grand âge ».

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels de la filière médico-sociale le bénéfice de cette prime. La prime « Grand âge » peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les Ehpad ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Afin d’inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre ce dispositif au profit des personnels territoriaux, le gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement, de sorte que le versement de cette prime n’entraîne pas de charges supplémentaires au budget des collectivités territoriales. Cette prime est en effet financée par l’Assurance maladie, y compris pour les personnels des Ehpad qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements.

 

Texte de référence : Question écrite n° 15150 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – Les Républicains) du 9 avril 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 août 2021

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