Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Cotisations et contributions sociales
RémunérationPubliée le 21/12/17 par Rédaction Weka
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte des principaux changements à opérer au 1er janvier 2018 pour les cotisations et contributions sociales.
Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie fixée à 0,75 %. La contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point. Il n’y a pas de changement pour le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution qui s’impose à tous les employeurs selon l’article. L. 834-1 du Code de la sécurité sociale. En 2018, son taux reste inchangé à 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (3 311 €) pour les employeurs occupant moins de 20 salariés et 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés ou plus. Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) demeure inchangé à 0,5 % au 1er janvier 2018.
Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.