Défiscalisation des heures supplémentaires
Rémunération
Posté le 09/01/19 par Rédaction Weka
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 porte mesures d’urgence économiques et sociales.
Le texte législatif prévoit la possibilité pour les entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle crée un dispositif de défiscalisation sur les heures supplémentaires et elle supprime la hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités les plus modestes. Ainsi, l’article 2 a pour objet de permettre aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.
Texte de référence : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Posté le 09/01/19 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Sécurité
Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019
03/06/19
Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
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Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
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Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
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