Le texte législatif prévoit la possibilité pour les entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle crée un dispositif de défiscalisation sur les heures supplémentaires et elle supprime la hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités les plus modestes. Ainsi, l’article 2 a pour objet de permettre aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.
Texte de référence : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
