Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public

Rémunération

L’arrêt du Conseil d’État n° 430769 du 10 juillet 2020 est relatif au bulletin de paie d’un agent public.

Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d’une décision. Il en va ainsi alors même qu’il comporterait une simple erreur, qu’il s’agisse d’une erreur de liquidation ou de versement. Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d’une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. N’est dès lors pas applicable à une telle demande la règle de forclusion tenant à ce qu’un recours en annulation contre une décision, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance, ne peut être introduit au-delà d’un délai raisonnable en principe d’un an.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 430769

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