BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

Rémunération

Publiée le 23/12/20 par

La réponse ministérielle n° 14575 du 10 décembre 2020 est relative aux disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires.

En application du principe de parité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Toutefois, le calendrier initial de mise en œuvre du RIFSEEP n’a pas pu être respecté pour certains corps de la FPE, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 permet l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles à ce régime indemnitaire. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, il définit pour les cadres d’emplois non éligibles une nouvelle homologie transitoire fondée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Ce mécanisme permet également à ces cadres d’emplois de conserver leur corps homologue historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

 

Texte de référence : Question écrite n° 14575 de Mme Marie-Pierre Richer (Cher – Les Républicains) publiée du 5 mars 2020, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 10 décembre 2020, page 5 952

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