Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Disproportion de la rémunération
RémunérationPubliée le 25/10/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles indique les modalités de correction de l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel de l’État par rapport à celle d’un agent titulaire de l’État.
À l’occasion du renouvellement d’un CDD en CDI, il appartient à l’administration de corriger l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel de l’État par rapport à celle d’un agent titulaire de l’État. Cette régularisation est à effectuer en application du principe de parité en vertu duquel, notamment, un établissement public administratif de l’État ne peut légalement attribuer à ses agents contractuels des rémunérations qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État exerçant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes. La prise en compte de ce principe de parité n’est pas contraire au principe issu du droit européen qui interdit la modification substantielle de clauses du CDD dans un sens défavorable à l’agent lors de son renouvellement en CDI.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, requête n° 13VE03058, 12 novembre 2015, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.