Distinction du grade et de l'emploi

Rémunération

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 février 2015, précise qu’un agent public ne peut alléguer d’un préjudice le fait qu’il détienne un poste d’un niveau de grade supérieur à celui que son grade lui donnait vocation à exercer s’il l’avait lui-même demandé.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspond. Il est distinct de l’emploi (article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983).

Constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour l’administration d’affecter un fonctionnaire, pour une longue période et sans que l’intérêt du service soit justifié, sur un ou plusieurs emplois d’un niveau supérieur à ceux que son grade lui donne vocation à occuper.

Pour autant, le préjudice allégué par un agent qui avait lui-même demandé à être affecté sur des emplois de catégorie supérieure dans lesquels il s’épanouissait ne peut pas être établi. C’est en particulier le cas lorsque l’agent avait accepté en toute connaissance de cause le risque de subir un décalage entre son niveau de responsabilité et celui de sa rémunération statutaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 10 février 2015, requête n° 13MA00741, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques