BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Droit au supplément familial de traitement

Rémunération

Publiée le 12/02/21 par

Dans les arrêts n° 433426 et n° 433429 du 26 janvier 2021, le Conseil d’État précise qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

Pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d’être pris en compte, en vertu, respectivement, de l’article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige, les enfants âgés de moins de vingt et un ans. Par suite, pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d’âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge.

 

Textes de référence :

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min