Extension de la prime de responsabilité

Rémunération

La prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 va être étendue à l’emploi de DGA.

Le bénéfice de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988  actuellement réservée aux fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services (DGS), va être étendue à ceux occupant un emploi de DGA. Le montant en serait inférieur à celle des DGS.

Dans ce contexte, et afin de permettre une maîtrise des coûts supplémentaires induits par cette mesure tout en préservant le caractère exceptionnel de ces emplois à fortes responsabilités, il est prévu de limiter le nombre d’emplois fonctionnels de DGA pouvant être créés par les collectivités territoriales, en fonction de leur importance démographique.

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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    08/11/21
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