Extension du RIFSEEP aux adjoints techniques

Rémunération

La réponse ministérielle n° 161018 du 16 avril 2019 est relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les adjoints techniques des établissements d’enseignement.

L’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le calendrier de la mise en œuvre du RIFSEEP prévoit précisément que le corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATEE) n’en bénéficie pas mais fixe une clause de revoyure au plus tard le 31 décembre 2019. Le ministre de l’Éducation nationale a exclu toute adhésion au RIFSEEP des ATEE dans la mesure où il s’agit d’un corps en extinction, à faible effectif comptant à peine 1 000 agents en activité dans les services et les établissements du ministère et quelque 5 000 agents en détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale suite à l’acte II de la décentralisation intervenue en 2004. À l’inverse, les adjoints techniques territoriaux (ATT), qui ont pour corps de référence les adjoints techniques des services déconcentrés de l’État, bénéficient du RIFSEEP depuis la publication de l’arrêté ministériel d’adhésion du 16 juin 2017. Conscient du décalage indemnitaire susceptible d’exister entre les ATT et les ATTEE, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, examine actuellement les conditions d’une adhésion prochaine au RIFSEEP des ATTEE.

 

Texte de référence : Question n° 16018 de Mme Valérie Rabault (Socialistes et apparentés – Tarn-et-Garonne) du 22 janvier 2019, Réponse publiée au JOAN le 16 avril 2019

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques