Fonctionnaires: modification d'un dispositif de rémunération au mérite

Rémunération

Le gouvernement a modifié un dispositif de rémunération au mérite des fonctionnaires créé en 2008 sous Nicolas Sarkozy et décrié par la gauche, selon un décret paru jeudi au Journal officiel.

Le décret créé « une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires d’État ».

Il se substitue à la prime de fonctions et de résultat (PFR), prime individuelle au mérite que la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait décriée à plusieurs reprises et avait présentée l’an dernier comme « le symbole de la performance individuelle et de la concurrence entre les fonctionnaires ».

Le nouveau dispositif prend en compte l’expérience professionnelle, mais garde une part de mérite en prévoyant un « complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir ».

Le décret précise que le nouveau régime indemnitaire sera applicable pour certains agents à compter du 1er juillet 2015 et à tous au 1er janvier 2017.

Pour Bernadette Groison (FSU), « c’est un bon signal mais ce n’est pas effectivement l’abandon total de la référence à la performance ». Brigitte Jumel (CFDT), souligne de son côté qu’il y a « un rééquilibrage », mais que d’une façon plus générale, il faudrait une meilleure intégration des primes et indemnités dans la rémunération des agents et davantage de transparence.

Le gouvernement mise sur la négociation sur les parcours, carrières et rémunérations, qui devait débuter cette semaine mais a été retardée pour cause de grogne sur les salaires, pour remettre sur la table les quelque 1 700 régimes indemnitaires des fonctionnaires.

Texte de référence : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques