Frais de covoiturage domicile travail

Rémunération

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que l’employeur pourrait participer aux frais de covoiturage domicile travail engagés par ses salariés.

Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an. Concernant les collectivités, les députés ont prévu d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 € par an, les aides versées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale mais également par Pôle emploi destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins 30 kilomètres l’un de l’autre. Cette somme pourrait également couvrir les frais engagés par ces salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle de leur lieu de travail. Cette mesure s’appliquerait en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics. Elle prendrait effet au 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2019, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018, n° 1255

L'analyse des spécialistes

  • Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ? Dialogue social

    Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ?

    08/12/21
    En 2022, le vote électronique devrait se généraliser pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État, tel n'est pas nécessairement le cas dans la fonction publique territoriale où les votes à l'urne et par correspondance semblent rester le principe. Toutefois, bien que suscitant des craintes quant à sa fiabilité, l'organisation du vote électronique peut être bien préparée.
  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Tous les articles juridiques