Frais de mission en Outre-mer

Rémunération

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 définit les modalités de prise en charge des frais de mission en Outre-mer.

L’organe délibérant est compétent pour fixer en Outre-mer le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et non plus celui de l’indemnité journalière de mission qui couvrait cumulativement les frais d’hébergement et les frais de repas. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la redéfinition des taux forfaitaires de prise en charge des frais de mission en Outre-mer qui, depuis le 1er janvier 2020, distinguent comme pour la métropole la part correspondant au repas et celle représentative de l’hébergement. Pour rappel, dans le cadre de cette harmonisation, l’indemnité de repas est fixée, pour la métropole et l’Outre-mer, à 17,50 € sans intervention de l’organe délibérant dans le cadre du remboursement forfaitaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques