BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Garde alternée : un nouveau dispositif de partage du SFT est envisagé pour 2012

Rémunération

Publiée le 30/09/11 par

La question écrite n° 103011 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 7 juin 2011 précise qu’un nouveau dispositif permettant un partage du supplément familial de traitement (SFT) entre les parents divorcés ayant opté pour une garde alternée devrait voir le jour début 2012.

Rappelons que les modalités actuelles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT) prévoient qu’il est octroyé aux parents divorcés ayant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens du Code de la sécurité sociale (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 / Circulaire FP7 n° 1958 du 9 août 1999).

Mais contrairement à ce qui est prévu en matière d’allocations familiales, ces dispositions ne prennent pas en compte la situation des couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Le nouveau dispositif comprenant un partage du SFT à paraître en 2012 clarifiera ainsi les modalités d’attribution du SFT en cas de garde alternée.
 

Texte de référence : QE n° 103011 du 7 juin 2011

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