BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Gratification mensuelle des stagiaires

Rémunération

Publiée le 03/03/15 par

En application des dispositions du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche précise que la gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuées.

La gratification mensuelle des stagiaires est calculée en fonction du temps de présence et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures pour toutes les conventions de stage signées à compter du 1er décembre 2014. Un tableau, mis à disposition par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, précise le taux horaire minimal de la gratification au-delà de deux mois de stage en fonction de la date de signature de la convention. Les Urssaf doivent de ce fait revoir leur circulaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

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