Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Imposition des salaires des assistants maternels
RémunérationPubliée le 07/12/12 par Rédaction Weka
Les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun au lieu de le faire selon le régime spécifique de l’article 80 sexies du Code général des impôts.
Conformément à l’article 80 du Code général des impôts, le revenu brut à déclarer des assistants maternels doit comprendre l’indemnité de repas ou, lorsque celui-ci est fourni par l’employeur, le montant réel de cette prestation en nature ou, selon l’accord des parties, son estimation selon les règles retenues pour déterminer l’avantage en nature nourriture pour l’ensemble des salariés.
Texte de référence : Question écrite n° 3450 du 28 août 2012
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.