Indemnité de départ volontaire : calcul et conditions de l'IDV

Rémunération

Interrogé par un député, le ministre du Budget a rappelé qu’après l’intervention du décret instituant une indemnité de départ volontaire, paru en décembre 2009, il appartient aux collectivités d’en fixer le principe et les conditions d’attribution.

À l’occasion d’une question de Max Roustan, député UMP du Gard, relative à l’indemnité de départ volontaire dans la territoriale, Éric Woerth a rappelé qu’il appartenait « à la collectivité d’en fixer par délibération le principe et les conditions d’attribution ». C’est le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 qui a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Il avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

L’indemnité est calculée « par référence au salaire de l’agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle », a ajouté le ministre du Budget. Il a ensuite précisé que le bénéficiaire « ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension ».

Par ailleurs, si l’agent était recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d’agent contractuel, il est prévu qu’il « rembourse le montant de l’indemnité de départ volontaire ».

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Question écrite n° 68528, réponse du ministre du Budget, JO AN du 2 mars 2010

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire Élus

    Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire

    27/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
  • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

    Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages

    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Tous les articles juridiques