Indemnité de départ volontaire : calcul et conditions de l'IDV

Rémunération

Interrogé par un député, le ministre du Budget a rappelé qu’après l’intervention du décret instituant une indemnité de départ volontaire, paru en décembre 2009, il appartient aux collectivités d’en fixer le principe et les conditions d’attribution.

À l’occasion d’une question de Max Roustan, député UMP du Gard, relative à l’indemnité de départ volontaire dans la territoriale, Éric Woerth a rappelé qu’il appartenait « à la collectivité d’en fixer par délibération le principe et les conditions d’attribution ». C’est le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 qui a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Il avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

L’indemnité est calculée « par référence au salaire de l’agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle », a ajouté le ministre du Budget. Il a ensuite précisé que le bénéficiaire « ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension ».

Par ailleurs, si l’agent était recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d’agent contractuel, il est prévu qu’il « rembourse le montant de l’indemnité de départ volontaire ».

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Question écrite n° 68528, réponse du ministre du Budget, JO AN du 2 mars 2010

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020 Élus

    Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020

    02/06/20
    Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l'État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l'État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point.
  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Tous les articles juridiques