BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Instauration au sein du RIFSEEP du CIA

Rémunération

Publiée le 18/09/18 par

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP.

Une collectivité territoriale soutenait que l’obligation découlant de la loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) en constituant celui-ci en deux parts distinctes, méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette obligation. Cette décision implique pour les collectivités qui mettent en place le RIFSEEP de prévoir, d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

Texte de référence : Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min