BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Rémunération

Publiée le 15/02/13 par

Un arrêté qui fixe la liste des emplois bénéficiaires est illégal car il pose une condition de diplôme non prévue par la loi.

Il résulte des termes de l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent, ou de la technicité qu’ils requièrent.

Ce bénéfice, exclusivement attaché à l’exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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