Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives
RémunérationPubliée le 21/12/12 par Rédaction Weka
Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas doivent être considérées comme des remboursements de frais de déplacement.
Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas dont le remboursement est demandé par un agent, ne saurait, quand bien même, elles intéressaient plusieurs personnes, être analysées comme un achat de prestations de transport. Elles doivent l’être comme un remboursement de frais de déplacement. Ces frais entrent donc dans le champ d’application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui impose la production de pièces justificatives, notamment des ordres de mission, préalablement au remboursement par le comptable.
Texte de référence : Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 61513, 21 juillet 2011
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.