En effet, si l’autorité hiérarchique peut prendre en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement et se fonder sur la manière de servir de l’agent pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l’action des agents, elle ne peut se dispenser d’un examen individuel des mérites de chacun.
Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire
RémunérationDans un arrêt du 5 juillet 2011 (n°09MA01777, commune de Martigues), la Cour Administrative d’Appel de Marseille a précisé que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire.
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L'analyse des spécialistes
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Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
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10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?