Majoration de l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Une majoration de l’indemnité de départ volontaire n’est pas possible.

L’autorité territoriale détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte, le cas échéant, de l’ancienneté dans l’administration ou du grade de l’agent, dans la limite du plafond mentionné.

Ainsi, l’autorité territoriale ne peut en dehors de ces limites instituer une majoration exceptionnelle de l’indemnité de départ volontaire.
 

Texte de référence : Question écrite n° 5853 du 19 mars 2013

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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