![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png.webp)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Majoration de l'indemnité de départ volontaire
RémunérationPubliée le 23/04/13 par Rédaction Weka
Une majoration de l’indemnité de départ volontaire n’est pas possible.
L’autorité territoriale détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte, le cas échéant, de l’ancienneté dans l’administration ou du grade de l’agent, dans la limite du plafond mentionné.
Ainsi, l’autorité territoriale ne peut en dehors de ces limites instituer une majoration exceptionnelle de l’indemnité de départ volontaire.
Texte de référence : Question écrite n° 5853 du 19 mars 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
Indemnités des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière
#Rémunération #Indemnités
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
-
22/03/24
Congés pour raison de santé
#Congé maladie #Gestion administrative
-
22/03/24
Reclassement lié à l’évolution de l’emploi
#Reclassement #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 183] Les collectivités et le cinéma](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-183-les-collectivites-et-le-cinema-300x161.png.webp)
